Gaspillage : il sera bientôt interdit de jeter les invendus | Gouvernement.fr

Historique

• La CJUE rejette la présomption de consentement au placement des cookies
  Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020
  Droit des NTIC
  
  À l’ère de l’expansion du numérique, l’heure est au renforcement de la protection des données. L’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD) a do...
  Source : journals.openedition.org
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• Gaspillage : il sera bientôt interdit de jeter les invendus | Gouvernement.fr
  Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019
  Droit de la consommation
  Pour lutter contre d'intolérables situations de gaspillage et afin de favoriser le don et le recyclage de produits, il sera bientôt interdit aux producteurs, importateurs et dis...
  Source : www.gouvernement.fr
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• Prestation compensatoire de l’époux travaillant bénévolement
  Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  L’époux commun en biens qui a participé bénévolement à l’activité professionnelle de son conjoint ne s’appauvrit pas et ne peut donc pas réclamer une pension plus élevée au mome...
  Source : demarchesadministratives.fr
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• Impôt sur la fortune : le fisc perd un contentieux majeur | Les Echos
  Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019
  Droit fiscal
  
  La Cour de cassation a rendu ce mois-ci un arrêt qui invalide la position de l'administration concernant la holding animatrice, déterminante pour de nombreux régimes favorables...
  Source : www.lesechos.fr
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• Procédure collective ouverte contre une société civile professionnelle d’avocats : incidence sur les cotisations sociales - Statuts fiscal et social de l'avocat
  Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  L’avocat, qui exerce son activité au sein d’une société civile professionnelle, et qui relève, au titre de cette activité, du régime des travailleurs non salariés des profession...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• «Cette plainte n'a aucun précédent judiciaire»... Un journaliste attaque en justice Richard Ferrand pour l’avoir bloqué sur Twitter
  Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019
  Droit des NTIC
  
  Un homme politique peut-il bloquer l'accès à son compte Twitter à un journaliste ? La justice va devoir se pencher sur la question...
  Source : www.20minutes.fr
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• Agir pour rupture de contrat ET rupture brutale de relations commerciales est possible
  Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Il est possible de cumuler une action en responsabilité contractuelle et une action pour rupture brutale de relations commerciales établies...
  Source : www.efl.fr
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