Atteinte au droit d'auteur sur Internet : ce serait trop simple ...
Publié le :
13/11/2018
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2018
Source : www.lextenso.frInterrogée par une juridiction allemande, la CJUE répond que le droit de l’Union s’oppose à une législation nationale en vertu de laquelle le détenteur d’une connexion à Internet, par laquelle des atteintes aux droits d’auteur ont été commises au moyen d’un partage de fichiers, ne peut voir sa responsabilité engagée dès lors qu’il désigne un membre de sa famille, qui avait la possibilité d’accéder à cette connexion, sans donner davantage de précisions quant au moment où ladite connexion a été utilisée par le membre de sa famille et à la nature de cette utilisation... Lire la suite
Historique
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Atteinte au droit d'auteur sur Internet : ce serait trop simple ...
Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018Droit de la propriété intellectuelle
Interrogée par une juridiction allemande, la CJUE répond que le droit de l’Union s’oppose à une législation nationale en vertu de laquelle le détenteur d’une connexion à Interne...Source : www.lextenso.fr
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Comment protéger une base de données ?
Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018Droit de la propriété intellectuelle
Le développement considérable de la quantité de données nécessite qu'elles soient ordonnées afin d’être facilement consultables et mises à jour. Mais peut-on protéger une base d...Source : www.efl.fr -
Si vous partagez votre accès à Internet, vous êtes responsable de tout piratage, confirme la CJUE
Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018Droit de la propriété intellectuelle
La Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt qui met en avant la responsabilité du titulaire d'une connexion Internet en cas de piratage. Une situation que la Franc...Source : www.numerama.com -
Le signe « 1717 » est de nature à tromper sur l'ancienneté du titulaire de la marque
Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018Droit de la propriété intellectuelle
L'adjonction à une marque de la mention « Paris-1717 » est de nature à tromper le public sur l'ancienneté de la société venant d'acquérir la marque, créée en 2009, et n'ayant pa...Source : www.efl.fr -
L’Émergence d’un « Mittelstand » Français Ne Pourra Se Faire Sans Redéfinir La Propriété Intellectuelle | Forbes France
Publié le : 09/03/2018 09 mars mars 03 2018Droit de la propriété intellectuelleAvec une situation où la France affiche un déficit commercial face à l’excédent de l’Allemagne, dont les causes se trouveraient, selon plusieurs études économiques, dans les cap...Source : www.forbes.fr
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Œuvre audiovisuelle : quid des musiciens interprètes de la bande sonore ? | Dalloz Actualité
Publié le : 01/03/2018 01 mars mars 03 2018Droit de la propriété intellectuelleLes arrêts de l’assemblée plénière de la Cour de cassation sont rares. Ils gravent la solution retenue dans le marbre jurisprudentiel et tracent un fil conducteur pour les prati...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Directive droit d'auteur vs logiciels libres: une députée interroge la ministre de la Culture - ZDNet
Publié le : 15/02/2018 15 février févr. 02 2018Droit de la propriété intellectuelleComment éviter que le projet de réforme de la directive sur le droit d'auteur, actuellement examiné au Parlement européen, ait un impact négatif sur les logiciels libres? C'est...Source : www.zdnet.fr