Immobilier, la loi Macron ajoute trois jours sur le délai de rétractation
Publié le :
15/09/2015
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2015
Source : www.conseiljuridique.euC’est le 8 août dernier que cette nouvelle mesure a été votée pour la Loi Macron sur l’immobilier. Le délai de rétractation, initialement prévu de sept jours par la loi, a été allongé de trois jours. Les acheteurs de l’immobilier ont donc désormais la possibilité de profiter d’un délai de réflexion de 10 jours suite à la signature du compromis... Lire la suite
Historique
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Bail d'habitation : quelles sont les charges récupérables ?
Publié le : 22/10/2015 22 octobre oct. 10 2015Droit immobilierEn cas de réclamation par le propriétaire de charges locatives injustifiées, le locataire peut demander le remboursement du trop-perçu.Le locataire d'un logement doit généraleme...Source : www.net-iris.fr
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Publié le : 05/10/2015 05 octobre oct. 10 2015Droit immobilierÉtat des lieux type, contrôle sur les logements indignes, pièces à fournir pour demander une location… de nombreuses mesures prévues par la loi Alur ne sont toujours pas entrées...Source : www.explorimmo.com
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Mettre fin à une copropriété #immobilier
Publié le : 20/08/2015 20 août août 08 2015Droit immobilierLes causes motivant la fin d’une copropriétéUne copropriété peut être dissoute de plein droit quand il n’y a plus qu’un unique propriétaire de tous les lots. En cas de réunion d...Source : immobilier.lefigaro.fr
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DEFRÉNOIS - L’indemnisation intégrale par le diagnostiqueur en cas d’état parasitaire erroné
Publié le : 12/08/2015 12 août août 08 2015Droit immobilierL’importante décision que vient de rendre la Cour suprême, réunie en chambre mixte, le 8 juillet dernier est de nature à clarifier la responsabilité des diagnostiqueurs immobili...Source : www.defrenois.fr