Publié le :
20/11/2018
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Droit de la propriété intellectuelle
En effet, la saveur d’un produit alimentaire ne peut être qualifiée d’« œuvre ». Le « Heksenkaas » est un fromage à tartiner à la crème fraîche et aux fines herbes qui a été créé en 2007 par un marchand de légumes et de produits frais néerlandais....
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20/11/2018
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08h58
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
La taxe foncière sur les propriétés bâties est due par certaines entreprises au 1er janvier de l’année d’imposition. Comment est calculée cette taxe ? Quelles sont les exonérations et dégrèvements possibles ?
Publié le :
19/11/2018
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17h42
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Droit du travail - Salariés
Cumuler plusieurs emplois est possible sous certaines conditions. L’une d’elles étant de donner à l’employeur qui le demande toutes les informations qu’il souhaite obtenir à ce propos. Sans quoi, un licenciement pour faute grave peut être prononcé...
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16/11/2018
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18h48
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements pris devant l’Autorité de la concurrence est déterminé selon les principes généraux d’individualisation et de proportionnalité applicables à toute sanction et non selon les critères fix...
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15/11/2018
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18h13
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Droit de la propriété intellectuelle
Six mois après l'entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD), où en sont les PME ? Si le sujet commence à être investi par les entreprises, il faudra encore du temps pour apercevoir une mise en conformité optimale...
Publié le :
15/11/2018
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2018
16h19
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Des propos critiques sur une société publiés dans un article de presse relèvent de la diffamation et non de la concurrence déloyale par dénigrement dès lors qu'ils visent la personne morale elle-même et non ses services ou ses produits...
