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30/10/2018
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsqu’aucun montant n’y est indiqué, la liste de ses créanciers remise par une entreprise en difficulté au mandataire judiciaire n’équivaut pas à une déclaration de créance faite pour le compte du créancier...
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30/10/2018
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08h50
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Droit du travail - Salariés
Le contrat de travail d'un salarié reprend une clause édictant une obligation de solliciter une autorisation pour toute activité complémentaire, selon laquelle: "Monsieur Y... s'engage expressément à demander l'autorisation de la société pour tout...
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30/10/2018
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08h47
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Droit du travail - Employeurs
La présomption de faute inexcusable instituée par l'article L. 4154-3 du Code du travail ne peut être renversée que par la preuve que l'employeur a dispensé au salarié la formation renforcée à la sécurité prévue par l'article L. 4154-2 du même cod...
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26/10/2018
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Droit pénal / Procédure pénale
Le parquet de Paris avait requis 18 mois de prison ferme à l'encontre d'Alexandra Damien, une jeune femme qui a reconnu il y a deux semaines, lors de son procès, s'être faussement présentée comme une victime de la fusillade de la terrasse du Caril...
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25/10/2018
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09h45
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Droit de la propriété intellectuelle
La Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt qui met en avant la responsabilité du titulaire d'une connexion Internet en cas de piratage. Une situation que la France connaît à travers la loi Hadopi...
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24/10/2018
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2018
17h33
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Droit commercial / Baux commerciaux
Une clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait pas obstacle au droit du preneur évincé d’être indemnisé des frais de réinstallation dans un nouveau local bénéficiant d’aménagements et équipements similaires à celui qu...
