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07/03/2018
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Dans l'affaire, une société a versé des excédents d'acomptes au titre de ses résultats clos au 30 septembre 2008 et 30 septembre 2009. Une partie de l'excédent a été utilisé pour payer l'IS dû au titre de l'exercice clos en 2010.
La société a d...
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07/03/2018
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16h54
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BlackBerry poursuit Facebook pour violation de brevets dans le domaine des services de messagerie.
Lassé après plusieurs années de dialogue infructueuses avec Facebook, BlackBerry passe à l’offensive avec le dépôt d’une plainte contre le numéro...
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06/03/2018
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12h56
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Depuis le 1er janvier 2016, de nombreux actes passés par le parent administrateur légal de son enfant ne nécessitent plus l’accord préalable du juge des tutelles, explique, dans cette chronique, Paul Younès, directeur général de l’Union financière...
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06/03/2018
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08h16
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Françoise Laborde n'a pas déposé sa proposition de loi. Elle l'a "commise", s'amuse-t-elle elle-même. Ce jeudi 22 février, la sénatrice de Haute-Garonne et plusieurs de ses collègues présentent au Sénat un texte pour le durcissement du régime d'a...
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06/03/2018
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08h13
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un associé de SARL qui a personnellement subi un préjudice du fait du gérant de la société peut engager, contre celui-ci, une action en responsabilité (c. com. art. L. 223-22, al. 3). Toutefois, cette action dite « individuelle » de l'associé est...
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02/03/2018
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16h26
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Droit commercial / Baux commerciaux
Partie intégrante des charges fixes du commerçant ou de l’artisan, le montant initial du loyer commercial s’apprécie au regard du critère de rentabilité de l’activité dans le fonds de commerce. Cela, en anticipant dès l’installation sa révision se...
