Publié le :
06/07/2017
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En exécution d’une commission rogatoire délivrée par un juge d’instruction du TGI de Nice dans le cadre d’une information judiciaire ouverte des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants, une communication téléphonique fut intercept...
Publié le :
05/07/2017
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Depuis le 1er juillet, dans les immeubles datant d’avant 1975, des diagnostics électricité et gaz doivent être réalisés avant toute location.
« Nous vérifions qu'il n'y ait pas de danger pour l'occupant du logement au niveau de l'installation é...
Publié le :
04/07/2017
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Droit du travail - Salariés
Lorsque deux procédures de licenciement économique collectif sont successivement engagées dans l’entreprise accompagnées de plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) distincts, les salariés licenciés dans le cadre de la première procédure ne peuvent b...
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28/06/2017
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
De nombreuses nouveautés prennent effet au 1er juillet 2017 concernant la paie, les aides à l’emploi, ou encore la loi Evin. Voici une dizaine de changements à connaitre au 1er juillet 2017...
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22/06/2017
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Lorsqu’un mineur est déclaré irresponsable pénalement, quelle est la juridiction compétente pour trancher sa responsabilité civile ? La réponse est donnée par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 8 juin 2017, N°16-...
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21/06/2017
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Droit du travail - Salariés
La cour d'appel de Metz avait débouté une salariée de ses demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice physique et moral subi du fait des agressions et du harcèlement sexuel, dont elle soutient avoir été victime de la part du président...
