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12/10/2016
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Droit du travail - Salariés
Le licenciement est une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.
Vous avez le pouvoir de licencier mais attention, le licenciement doit être prononcé pour une cause réelle et sérieuse. Vous devez respecter la procédure fixée...
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11/10/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Lors d’un divorce, un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser la différence de niveau de vie liée à cette rupture. Si cette compensation peut être versée même en cas de divorce pour faute, elle n’est toutef...
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10/10/2016
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Lors de l'achat d'un logement dans une copropriété, les informations et documents que le vendeur est tenu de fournir à l'acheteur ne doivent pas obligatoirement être annexés à la promesse de vente. Ils peuvent être remis à l'acquéreur avant la sig...
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06/10/2016
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Le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, vient de présenter un rapport contre la surpopulation carcérale, qui pointe le doublement de la population carcérale depuis une trentaine d’années – 68 819 détenus au 1er août 2016 – et l’impute à plusieur...
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06/10/2016
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le tribunal correctionnel de Strasbourg vient de relaxer les responsables présumés d’une pollution à l’amiante survenue dans les locaux du Parlement européen. Inattendue par sa mansuétude, cette décision rappelle que le devoir de protection des pe...
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04/10/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’Observatoire national de la protection de l’enfance a publié son rapport sur le projet pour l’enfant, dispositif créé en mars 2007. Si l’ambition de la loi de mars 2016 relative à la protection de l’enfant était d’en faire un dispositif clé au s...
