Publié le :
05/09/2016
05
septembre
sept.
09
2016
08h00
08
00
L’obligation d’enregistrement des procès d’assises en premier ressort, c’est fini. À compter du 1er septembre 2016, l’alinéa 2 de l’article 308 du code de procédure pénale change. C’est le président de la cour qui pourra décider de l’enregistremen...
Publié le :
30/08/2016
30
août
août
08
2016
08h01
08
01
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Il doit près de 30 000 €. Ce père avait été condamné à un an de prison, en son absence, en août 2015. Il a été retrouvé et incarcéré, samedi 28 août 2016.Ce père séparé disposait d’un train de vie confortable. Pourtant, pendant sept années, entre...
Publié le :
25/08/2016
25
août
août
08
2016
08h00
08
00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La révision de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente est subordonnée à la seule condition d’un changement important dans les ressources ou les besoins de l’un des ex-époux.Monsieur et Madame se sont mariés en 1967 ; par jugement du...
Publié le :
24/08/2016
24
août
août
08
2016
08h00
08
00
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Publication au JORF d'un décret relatif à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques.Le décret n° 2016-1074 du 3 août 2016 relatif à la protection des travailleurs contre les r...
Publié le :
23/08/2016
23
août
août
08
2016
11h55
11
55
Dans les fiches du Références Statistiques Justice, la justice pénale est abordée à travers le traitement judiciaire des auteurs d’infractions pénales, l’application des peines, et comporte également un zoom sur les victimes.Chaque fiche propose l...
Publié le :
22/08/2016
22
août
août
08
2016
14h45
14
45
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Alternative au divorce, la séparation de corps ne peut être prononcée que par jugement, et met fin au devoir de cohabitation qui existe entre les époux. Le jugement ne dissout pas le mariage pour autant.La séparation de corps entraîne toujours la...
