Publié le :
14/08/2015
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Par l'effet de la déclaration conjointe des époux, le nom du mari est substitué au nom de la mère dévolu à un enfant. Lorsque sa filiation paternelle est établie, l’enfant devenu majeur saisit le président d'un tribunal d'une requête en rectificat...
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12/08/2015
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L’importante décision que vient de rendre la Cour suprême, réunie en chambre mixte, le 8 juillet dernier est de nature à clarifier la responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers, dans le sens d’une plus grande sécurité des transactions immobili...
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12/08/2015
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Le juge appelé à décider sur la responsabilité parentale est également compétent pour statuer sur la pension alimentaire due par l’un des parents envers ses enfants mineurs, même si la séparation de corps est tranchée par une juridiction d’un autr...
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11/08/2015
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Depuis l’été 2012, un décret est publié chaque année pour contenir la hausse des loyers lors d’une relocation ou d’un renouvellement de bail. Cette règle est appliquée dans 28 agglomérations qui connaissent une forte tension du marché locatif, dit...
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06/08/2015
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Une prestation compensatoire versée au moment du divorce n'a pas pour objet de corriger les injustices liées au jeu du régime séparatiste.Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 08/07/2015, la pr...
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06/08/2015
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La bande organisée suppose la préméditation des infractions et, à la différence de l'association de malfaiteurs, une organisation structurée entre ses membres. Telle est la précision apportée par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cas...
