Si vous partagez votre accès à Internet, vous êtes responsable de tout piratage, confirme la CJUE

Historique

• Atteinte au droit d'auteur sur Internet : ce serait trop simple ...
  Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  Interrogée par une juridiction allemande, la CJUE répond que le droit de l’Union s’oppose à une législation nationale en vertu de laquelle le détenteur d’une connexion à Interne...
  Source : www.lextenso.fr
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• Comment protéger une base de données ?
  Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  Le développement considérable de la quantité de données nécessite qu'elles soient ordonnées afin d’être facilement consultables et mises à jour. Mais peut-on protéger une base d...
  Source : www.efl.fr
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• Si vous partagez votre accès à Internet, vous êtes responsable de tout piratage, confirme la CJUE
  Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  La Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt qui met en avant la responsabilité du titulaire d'une connexion Internet en cas de piratage. Une situation que la Franc...
  Source : www.numerama.com
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• Le signe « 1717 » est de nature à tromper sur l'ancienneté du titulaire de la marque
  Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  L'adjonction à une marque de la mention « Paris-1717 » est de nature à tromper le public sur l'ancienneté de la société venant d'acquérir la marque, créée en 2009, et n'ayant pa...
  Source : www.efl.fr
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• L’Émergence d’un « Mittelstand » Français Ne Pourra Se Faire Sans Redéfinir La Propriété Intellectuelle | Forbes France
  Publié le : 09/03/2018 09 mars mars 03 2018
  Droit de la propriété intellectuelle
  Avec une situation où la France affiche un déficit commercial face à l’excédent de l’Allemagne, dont les causes se trouveraient, selon plusieurs études économiques, dans les cap...
  Source : www.forbes.fr
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• Œuvre audiovisuelle : quid des musiciens interprètes de la bande sonore ? | Dalloz Actualité
  Publié le : 01/03/2018 01 mars mars 03 2018
  Droit de la propriété intellectuelle
  Les arrêts de l’assemblée plénière de la Cour de cassation sont rares. Ils gravent la solution retenue dans le marbre jurisprudentiel et tracent un fil conducteur pour les prati...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Directive droit d'auteur vs logiciels libres: une députée interroge la ministre de la Culture - ZDNet
  Publié le : 15/02/2018 15 février févr. 02 2018
  Droit de la propriété intellectuelle
  Comment éviter que le projet de réforme de la directive sur le droit d'auteur, actuellement examiné au Parlement européen, ait un impact négatif sur les logiciels libres? C'est...
  Source : www.zdnet.fr
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