Sanctions du remboursement fautif de son compte courant par le dirigeant d'une société en difficulté
Publié le :
21/12/2021
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2021
Source : www.efl.frLe remboursement de son compte courant par le gérant d'une société mise par la suite en liquidation judiciaire peut justifier sa condamnation à combler le passif même si les comptes bancaires de la société sont créditeurs d'une somme supérieure au montant de ce … Lire la suite
Historique
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Sanctions du remboursement fautif de son compte courant par le dirigeant d'une société en difficulté
Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
Le remboursement de son compte courant par le gérant d'une société mise par la suite en liquidation judiciaire peut justifier sa condamnation à combler le passif même si les com...Source : www.efl.fr
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Procédure collective ouverte contre une société civile professionnelle d’avocats : incidence sur les cotisations sociales - Statuts fiscal et social de l'avocat
Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
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Validité d'une clause statutaire d'exclusion d'un associé
Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?
Publié le : 31/12/2018 31 décembre déc. 12 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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