Sanctions du remboursement fautif de son compte courant par le dirigeant d'une société en difficulté
Publié le :
21/12/2021
21
décembre
déc.
12
2021
14h39
14
39
![Sanctions du remboursement fautif de son compte courant par le dirigeant d'une société en difficulté Sanctions du remboursement fautif de son compte courant par le dirigeant d'une société en difficulté](medias/org-33/shared/societe-procedure-collective--7-.jpg.jpg)
Le remboursement de son compte courant par le gérant d'une société mise par la suite en liquidation judiciaire peut justifier sa condamnation à combler le passif même si les comptes bancaires de la...