Publié le :
12/07/2022
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2022
12h42
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Droit immobilier / Copropriété
Lors de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la cession de parties communes spéciales, seuls les copropriétaires qui sont propriétaires de celles-ci peuvent décider de leur aliénation...
Publié le :
06/07/2022
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2022
17h49
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Droit du travail - Employeurs
Le fait pour l'employeur de renoncer à une mise à pied conservatoire, en demandant au salarié de reprendre le travail, n'a pas pour effet de requalifier cette mesure en mise à pied disciplinaire, et ne l'empêche pas de notifier un licenciement don...
Publié le :
05/07/2022
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juillet
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07
2022
15h33
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
La mise sous condition de ressources du crédit d'impôt pour un premier abonnement à la presse est entrée en vigueur...
Publié le :
05/07/2022
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07
2022
11h29
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Droit de la propriété intellectuelle
Les vidéos hébergées par les plateformes sont parfois montées à partir de contenu récupéré sur le web : fond musical, image d’illustration, extrait de film, reproduction d’un monument, d’une publicité. A quel titre ces contenus sont-ils protégés...
Publié le :
23/12/2021
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2021
14h42
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La requête en divorce d’un mariage bigame célébré à l’étranger doit être déclarée recevable en France dès lors que la loi personnelle de chacun des époux autorise la bigamie...
Publié le :
21/12/2021
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décembre
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2021
14h39
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Le remboursement de son compte courant par le gérant d'une société mise par la suite en liquidation judiciaire peut justifier sa condamnation à combler le passif même si les comptes bancaires de la société sont créditeurs d'une somme supérieure au...
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