Droit immobilier et de la construction

Le droit immobilier est une branche du droit qui régit les problématiques relatives aux biens immobiliers et recoupe aussi bien le droit privé que le droit public.

C’est une branche juridique très vaste et très complexe, qui connait des changements législatifs réguliers.

Etre locataire ou propriétaire peut entrainer une multitude de complications juridiques qui va des conflits de voisinage aux litiges avec son maître d’oeuvre en cas de construction, en passant par des difficultés de paiement avec son locataire …

Si vous vous retrouvez dans l’une de ces problématiques, c’est bien le domaine d'intervention du droit immobilier qui vous concerne...

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Copropriété
Construction
Permis de construire
Troubles du voisinage
Régime des biens
Règles d'urbanisme
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Nous saurons vous conseiller et vous accompagner au mieux pour vous aider à y voir plus clair et mettre un terme à vos interrogations.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

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L'ACTU DU Droit immobilier et de la construction

La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés

Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022 12h42 12 42

Lors de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la cession de parties communes spéciales, seuls les copropriétaires qui sont propriétaires de celles-ci peuvent décider de leur aliénation...

Conseil syndical : le président ne peut être responsable qu’en cas de faute suffisamment grave

Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019 14h23 14 23

Une simple négligence dans la surveillance des comptes ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité du président du conseil syndical...

L'évacuation des eaux de pluie

Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019 10h03 10 03

L'écoulement des eaux de pluie est soumis à une réglementation et à des servitudes qu'il faut connaître pour éviter notamment des soucis de voisinage. Tout propriétaire doit ainsi savoir que les ea...

Logements meublés - Bail mobilité : de quoi s'agit-il ?

Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019 10h03 10 03

Vous avez peut-être entendu parler récemment du « bail mobilité » avec l'entrée en vigueur de la loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi dite « Élan ») publiée au Jou...

Fin de la solidarité avec le conjoint violent pour le paiement des loyers

Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019 15h40 15 40

Pour éviter au locataire quittant son domicile en raison des agressions commises envers lui-même - ou exercées sur un enfant - d’être contraint de payer le loyer après son départ, la loi Élan met f...

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